Conditions générales d’utilisation de FiligraneFacile

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de « FiligraneFacile » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

L'utilisation du service « FiligraneFacile » est gratuite et réservée aux Utilisateurs qui souhaitent ajouter un filigrane à n’importe quel document.

Article 2 – Objet

« FiligraneFacile » est un service numérique qui permet d’ajouter un filigrane à n’importe quel document. Le fichier filigrané sera au format PDF.

Article 3 – Définitions

« L'Utilisateur » est toute personne ajoutant un filigrane à un ou plusieurs documents. Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités.

Article 4 - Fonctionnalités

Chaque Utilisateur peut sélectionner un fichier pour y ajouter un filigrane. Les formats supportés des fichiers sont les suivants : jpg, png, heic et pdf.

Chaque Utilisateur sélectionne son fichier puis indique le texte à insérer pour pouvoir ajouter le filigrane. L’Utilisateur télécharge le document filigrané puis récupère une copie de son document au format PDF avec le filigrane apposé.

L'Utilisateur n'est pas limité par le nombre de fois qu'il peut utiliser les Services. L'ajout de filigranes s'effectue cependant fichier après fichier.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’Éditeur de « FiligraneFacile »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’Éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Éditeur s’engage à ce que les fichiers originaux soient effacés après la génération du fichier filigrané. Le fichier filigrané est effacé après le premier téléchargement ou un jour après si le téléchargement n’a pas eu lieu.

L’Éditeur rappelle que « FiligraneFacile » ne garantit pas l’authenticité du document présenté.

5.2 L’Utilisateur

L'Utilisateur s’engage à communiquer des données strictement nécessaires à sa demande. Il veille particulièrement aux données sensibles notamment les données relatives aux opinions philosophiques, syndicales et religieuses.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.